Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, par l’entreprise FilaO représentée par M. Philippe OLIVIER située à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130), 38 lotissement CARANGUE-BELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 878 730 340 00014 ci-après dénommée «le Vendeur» et gérant le site filao-antilles, www.filao-antilles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet filao-antilles, www.filao-antilles.com dénommée ci-après «l’Acheteur».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise FilaO et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet filao-antilles, www.filao-antilles.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site filao-antilles, www.filao-antilles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise FilaO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site filao-antilles, www.filao-antilles.com dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise FilaO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site filao-antilles, www.filao-antilles.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA (si applicable) au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA (si applicable) pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise FilaO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande en ligne directement sur le site internet filao-antilles, www.filao-antilles.com , l’acheteur doit créer un compte. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander directement en ligne ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L’entreprise FilaO pourra proposer à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire,

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé vers une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement en plusieurs fois avec Alma:
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma, ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de l’entreprise FilaO.

– Paiement à la livraison:
Le paiement interviendra au moment de la livraison du (des) produit(s) commandés, directement à la personne effectuant la livraison.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise FilaO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise FilaO il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante: FilaO, 38 lotissement CARANGUE-BELLE, 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU ; soit par email à l’adresse suivant: filao.antilles@gmail.com ; soit par téléphone au numéro: (+590) 0690 911 095.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise FilaO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraisons et de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par notre service de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de livraison par voie postale, l’entreprise FilaO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur sera livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise FilaO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise FilaO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise FilaO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FilaO, 38 lotissement CARANGUE-BELLE – 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU, dans un délai de trente jours après livraison.

Tous les produits, y compris les appareils, les filtres, les pièces et les accessoires sont garantis contre tout défaut de matériaux et de fabrication pendant 6 mois à compter de la date d’achat.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise FilaO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site filao-antilles, www.filao-antilles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise FilaO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise FilaO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : FilaO, 38 lotissement CARANGUE-BELLE – 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Guadeloupe.